Termes et conditions

Conditions Générales de Vente — Studio Rénov

 

Dernière mise à jour : 21 juillet 2026

 

1. Objet et champ d'application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la prestation de conseil, de mise en relation et de coordination de chantier proposée par Studio Rénov à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant faire réaliser des travaux de rénovation, peinture, revêtements de sols, cloisons/placo, décoration ou valorisation immobilière.Important : Studio Rénov n'exécute pas elle-même les travaux. Studio Rénov met le Client en relation avec des artisans partenaires indépendants, qualifiés et assurés, et assure le suivi, la coordination et le contrôle qualité du chantier pour le compte du Client. Les travaux font l'objet de devis et de contrats distincts, signés directement entre le Client et chaque artisan partenaire, qui reste seul responsable de leur exécution.

 

Toute commande de prestation auprès de Studio Rénov implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

 

2. Identification du prestataire

 

Studio Rénov Entreprise Individuelle (EI)

35 rue du Petit Gobron, 08700 Nouzonville

N° SIREN : 106 906 969

Email : contact@studiorenov.com

Téléphone : 06 71 86 04 39

 

Studio Rénov intervient en qualité d'apporteur d'affaires et de coordinateur de travaux de rénovation. Elle s'appuie sur un réseau d'artisans partenaires indépendants, chacun responsable de l'exécution de son lot et couvert par sa propre assurance responsabilité civile professionnelle

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3. Nature de la prestation Studio Rénov

 

La prestation de Studio Rénov comprend, selon la formule retenue avec le Client :

L'analyse du projet et des besoins du Client (découverte, visite du bien) ;

La mise en relation avec un ou plusieurs artisans partenaires qualifiés, adaptés à la nature et à l'ampleur du projet ;L'aide à la formalisation et à la comparaison des devis proposés par les artisans partenaires ;

La coordination du planning d'intervention des différents corps de métier ;

Le suivi de l'avancement du chantier et un contrôle qualité régulier ;

L'accompagnement du Client jusqu'à la réception des travaux et, le cas échéant, un suivi après chantier.Studio Rénov n'est pas partie aux contrats de travaux conclus entre le Client et chaque artisan partenaire.

 

4. Devis, commande et facturation

 

La prestation de coordination de Studio Rénov fait l'objet d'un devis distinct, précisant son périmètre et son prix.

Ce devis est valable 3 mois à compter de son émission et devient ferme à réception du devis signé par le Client.

Les travaux eux-mêmes sont facturés directement par chaque artisan partenaire au Client, selon les modalités propres à chacun (devis, acompte, échéancier de paiement), indépendamment de la rémunération de Studio Rénov.Studio Rénov est rémunérée, au titre de sa prestation de coordination, de deux manières cumulatives :Un forfait de coordination facturé directement au Client, dont le montant varie selon l'ampleur, la complexité et la durée estimée du chantier, et qui est précisé et détaillé sur le devis de coordination remis avant toute commande ;Une commission versée par les artisans partenaires intervenant sur le chantier, calculée sur le montant de leurs travaux.

Cette double rémunération n'a aucune incidence sur le prix facturé par les artisans partenaires au Client, ni sur le choix des artisans recommandés, qui reste fondé sur leur qualification, leur disponibilité et leur adéquation avec le projet. Le Client est informé de l'existence de cette commission dans un souci de transparence, conformément aux valeurs de Studio Rénov.

En cas de retard de paiement des sommes dues à Studio Rénov, des pénalités de retard sont exigibles au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).

 

5. Relation contractuelle avec les artisans partenairesChaque artisan partenaire :Établit son propre devis, directement adressé et signé par le Client ;Est seul responsable de la bonne exécution de ses travaux, de leur conformité et des délais annoncés ;Souscrit et maintient les assurances professionnelles requises pour son activité (responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, garantie décennale, garantie biennale, garantie de parfait achèvement) ;

 

Reste seul responsable, envers le Client, de la mise en œuvre de ces garanties légales en cas de désordre ou de malfaçon.Studio Rénov s'engage à ne recommander que des artisans partenaires en mesure de justifier de ces assurances, et à communiquer au Client, sur simple demande, les attestations correspondantes avant le démarrage des travaux.

 

6. Obligations du ClientLe Client s'engage à :

 

Fournir des informations exactes et complètes sur le bien et le projet ;

Signer directement avec chaque artisan partenaire les devis relatifs aux travaux qu'il souhaite commander ;

Permettre l'accès au chantier aux dates convenues avec les artisans et Studio Rénov ;

 

Régler Studio Rénov pour sa prestation de coordination, ainsi que chaque artisan partenaire pour les travaux réalisés ;

 

Signaler à Studio Rénov et à l'artisan concerné toute réserve constatée lors de la réception des travaux.

 

7. Garanties légales relatives aux travaux

Les garanties légales applicables aux travaux (garantie de parfait achèvement d'un an, garantie biennale de bon fonctionnement, garantie décennale de dix ans le cas échéant) sont dues par l'artisan partenaire ayant réalisé les travaux concernés, dans le cadre du contrat le liant directement au Client et de ses propres assurances professionnelles.

 

Studio Rénov n'étant pas partie à ce contrat de travaux, elle n'est pas débitrice de ces garanties légales. Elle reste toutefois à la disposition du Client pour l'accompagner dans ses démarches auprès de l'artisan concerné en cas de désordre, dans le cadre de sa mission de suivi après chantier.

 

8. Responsabilité de Studio RénovStudio Rénov est tenue à une obligation de moyens dans l'exercice de sa mission de conseil, de mise en relation et de coordination : sélection d'artisans partenaires qualifiés et assurés, bonne coordination des interventions, suivi attentif du chantier.

La responsabilité de Studio Rénov ne saurait être engagée au titre de l'exécution technique des travaux (conformité, malfaçons, respect des délais d'exécution propres à chaque artisan), celle-ci relevant exclusivement de l'artisan partenaire concerné et de ses propres assurances.

 

La responsabilité de Studio Rénov pourra en revanche être recherchée en cas de faute démontrée dans l'exercice de sa propre mission (par exemple, recommandation d'un artisan dont elle savait ne pas disposer des assurances requises).

 

9. Droit de rétractationConformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque le contrat de prestation avec Studio Rénov est conclu hors établissement ou à distance, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis de coordination pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Ce droit de rétractation est indépendant de celui dont le Client dispose, le cas échéant, au titre des contrats de travaux signés directement avec chaque artisan partenaire.

 

10. Réclamations et service après-vente

 

Toute réclamation relative à la prestation de coordination de Studio Rénov doit être adressée à Studio Rénov, aux coordonnées de l'article 2.

Toute réclamation relative à la qualité ou à l'exécution des travaux doit être adressée directement à l'artisan partenaire concerné, Studio Rénov pouvant, dans le cadre de son suivi après chantier, accompagner le Client dans cette démarche.

 

11. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec Studio Rénov concernant sa prestation de coordination, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :[Nom du médiateur de la consommation compétent] [Adresse / site internet du médiateur]

 

12. Force majeure

Studio Rénov ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution de sa mission résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

 

13. Données personnelles

Les informations transmises par le Client dans le cadre de sa demande sont traitées conformément à notre [Politique de Confidentialité], accessible sur le site.

 

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Studio Rénov, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux litiges de consommation.

 

15. Acceptation

La signature du devis de coordination par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.